L'expert privé est mandaté par une partie, l'expert judiciaire par le tribunal, l'expert d'assurance par l'assureur. Depuis le 1er janvier 2025, un rapport d'expert privé est un moyen de preuve en procédure civile (art. 177 CPC). Le choix dépend du moment : avant un litige, pendant une procédure ou après un sinistre.
Un rapport d'expert privé est-il valable devant un tribunal ?
Oui. Le Code de procédure civile range désormais les expertises privées des parties parmi les titres (art. 177 CPC). Le tribunal les apprécie librement, comme les autres preuves (art. 157 CPC) : la qualité du rapport compte, c'est-à-dire des constats datés, des mesures, des photos et des références aux normes.
L'expert privé est choisi et payé par vous. Il peut intervenir tout de suite, avant toute procédure, ce qui permet de constater un défaut avant qu'il ne soit réparé ou ne s'aggrave. Il doit être indépendant de l'entreprise concernée pour que son rapport ait du poids.
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ?
Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts, après avoir entendu les parties (art. 183 CPC). L'expert judiciaire :
- est soumis aux mêmes motifs de récusation que les juges (art. 183 al. 2 CPC) ;
- doit répondre conformément à la vérité, sous peine de sanctions pénales (art. 184 CPC) ;
- peut être invité à compléter ou expliquer un rapport lacunaire, ou être remplacé (art. 188 CPC).
Il n'intervient que dans une procédure, ce qui prend du temps. Un rapport privé établi plus tôt aide souvent à cadrer ses questions.
Peut-on faire constater les faits avant un procès ?
Oui, par une preuve à futur : le tribunal administre une preuve en tout temps si la loi le prévoit, ou si la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable (art. 158 CPC). C'est utile lorsque des travaux doivent reprendre et que l'état actuel va disparaître.
Les parties peuvent aussi convenir qu'un expert-arbitre établisse des faits contestés (art. 189 CPC). À certaines conditions, le tribunal est ensuite lié par ses constats.
L'expert de l'assurance est-il neutre ?
Il est mandaté et payé par l'assureur, pour évaluer le sinistre au regard du contrat. Son rapport sert la décision de l'assureur. Si vous contestez la cause retenue ou le montant, vous pouvez faire établir votre propre rapport par un expert indépendant. Lisez aussi vos conditions générales : certaines prévoient une procédure d'expertise en cas de désaccord sur le dommage.
Voir : quand l'assurance refuse ou réduit l'indemnité.
Quel expert choisir ?
- Avant un litige, pour établir les faits et négocier : un expert privé indépendant.
- Si l'état risque de disparaître et que l'autre partie conteste : la preuve à futur, ou un constat privé rapide.
- Pendant une procédure : l'expertise judiciaire, que le tribunal ordonne.
- Après un sinistre : l'expert de l'assurance évalue, votre propre expert documente votre point de vue.
Pour les avocats et leurs clients : rapport d'expert privé (art. 177 CPC). Source officielle : Code de procédure civile, RS 272.