Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 1.0

1. Responsable du traitement

Experts 360 Sàrl — Murist, Canton de Fribourg, Suisse (IDI : CHE-150.735.966)
Contact privacy : privacy@experts360.ch

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services :

  • Données d'identification : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone
  • Données de localisation : adresse de l'installation, commune, canton, NPA
  • Données techniques : description du problème, photos de l'installation
  • Données de connexion : adresse IP, navigateur (logs de sécurité, 30 jours)
  • Données de signature : horodatage et certificat de signature électronique (Skribble)

3. Finalités du traitement

  • Création et suivi de votre dossier de diagnostic
  • Assignation d'un expert indépendant certifié
  • Génération d'un rapport de diagnostic neutre
  • Obtention de devis d'installateurs partenaires
  • Notifications à chaque étape de votre dossier par email
  • Respect des obligations légales (conservation 10 ans selon CO Art. 962 pour les contrats signés)

4. Base légale

Le traitement de vos données repose sur :

  • Exécution du contrat : traitement de votre dossier, assignation, rapport, devis, signature
  • Obligation légale : conservation des documents contractuels (CO Art. 962)
  • Intérêt légitime : sécurité de la plateforme, amélioration du service
  • Consentement : cookies analytiques (vous pouvez retirer votre consentement à tout moment)

5. Sous-traitants et transferts internationaux

Sous-traitantPaysGarantie
Supabase (base de données)UE — FrancfortAdéquation UE
Vercel (hébergement)USA + UEClauses contractuelles types (SCC)
Resend (emails)USAClauses contractuelles types (SCC)
Skribble (signature QES)SuisseTerritoire national
Anthropic (analyse IA photos)USASCC — photos supprimées après traitement, aucune conservation

6. Durées de conservation

  • Profil et dossiers en cours : durée du compte
  • Dossiers avec contrat signé : 10 ans (obligation légale CO Art. 962)
  • Logs de sécurité : 30 jours
  • Logs d'analyse IA : 1 an
  • Cookies analytiques : 90 jours

7. Vos droits (nLPD Art. 25–32)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie structurée (JSON) de toutes vos données
  • Droit de rectification : corriger vos informations personnelles
  • Droit à l'effacement: demander la suppression de vos données — l'effacement peut être partiel si une obligation légale impose la conservation de certaines données (contrats signés, documents comptables)
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
  • Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements basés sur l'intérêt légitime

Exercez vos droits directement depuis votre espace : Mon compte → Mes données personnelles ou par email à privacy@experts360.ch. Délai de réponse : 30 jours maximum.

8. Cookies

Nous utilisons deux catégories de cookies :

  • Cookies essentiels (toujours actifs) : authentification, session sécurisée. Ils sont indispensables au fonctionnement de la plateforme.
  • Cookies analytiques (avec votre consentement) : statistiques de visite anonymisées via Vercel Analytics. Vous pouvez les refuser ou les retirer à tout moment.

9. Réclamations

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Mentions légalesConditions générales