Politique de confidentialité

Experts 360 Sàrl, Murist, canton de Fribourg, Suisse (IDE : CHE-150.735.966)
Contact privacy : info@experts360.ch

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services :

• Données d'identification : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone
• Données de localisation : adresse de l'installation, commune, canton, NPA, ainsi que les coordonnées géographiques (latitude/longitude) calculées à partir de l'adresse pour la cartographie interne et l'assignation d'un expert proche
• Données techniques : description du problème, photos de l'installation, métriques techniques saisies (orientation toiture, surface, équipement, classe énergétique CECB le cas échéant)
• Données de connexion : adresse IP et user-agent enregistrés au moment de chaque acceptation de CGU / politique de confidentialité / cookies, à titre de preuve de consentement
• Données de signature : horodatage, adresse IP, agent du navigateur et empreinte d'intégrité du document, à titre de preuve de la signature électronique
• Données de notification push (uniquement si vous y consentez explicitement lors de l'activation) : identifiant d'abonnement (endpoint navigateur/appareil), clés cryptographiques de chiffrement, préférences de notification
• Données d'interaction avec l'assistant IA : messages échangés avec l'assistant de description, classification du parcours, photos soumises pour analyse
• Évaluations et avis : note attribuée à l'expert ou à l'installateur, commentaire éventuel, horodatage

• Création et suivi de votre dossier de diagnostic
• Orientation initiale de votre demande via un assistant IA (classification du parcours, suggestion du type d'expertise adapté)
• Aide à la rédaction de la description du problème et analyse des photos par IA pour pré-qualifier le dossier
• Géocodage de l'adresse pour assigner un expert géographiquement proche et afficher la carte des dossiers côté administration
• Assignation d'un expert indépendant certifié
• Génération d'un rapport de diagnostic neutre (incluant, le cas échéant, un Certificat énergétique cantonal des bâtiments, CECB / CECB+, émis par un expert agréé GEAK)
• Obtention de devis d'installateurs qualifiés
• Émission de devis d'expertise, factures (avec QR-facture suisse), avenants, avoirs et suivi des paiements
• Notifications à chaque étape de votre dossier par email et, si vous y avez consenti, par notification push
• Collecte et affichage d'avis et d'évaluations sur les prestations rendues
• Respect des obligations légales (conservation 10 ans selon CO Art. 958f pour les contrats signés et pièces comptables)

Le traitement de vos données repose sur :

• Exécution du contrat : traitement de votre dossier, assignation, rapport, devis, signature
• Obligation légale : conservation des documents contractuels (CO Art. 958f)
• Intérêt légitime : sécurité de la plateforme, amélioration du service
• Consentement : mesure détaillée du parcours de demande, notifications push, et utilisation de l'assistant IA pour pré-qualifier votre demande. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis votre espace

Nous présentons nos prestataires par catégorie, avec leur pays et la garantie applicable, comme le prévoit la nLPD (art. 19). La liste nominative est communiquée sur demande à info@experts360.ch.

• Profil et dossiers en cours : durée du compte
• Compte inactif: en l'absence de toute activité pendant 3 années consécutives, le compte est automatiquement anonymisé, sous réserve des données soumises à une obligation légale de conservation
• Dossiers avec contrat signé : 10 ans (obligation légale CO Art. 958f)
• Preuve de consentement: pour assurer la traçabilité de votre consentement aux CGU, à la présente politique et à la mesure du parcours de demande, nous conservons un enregistrement comportant la date, la version acceptée et un identifiant technique (IP au moment de l'acceptation, user-agent) pendant toute la durée du compte, puis purgé lors de l'anonymisation

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie structurée (JSON) de toutes vos données
• Droit de rectification : corriger vos informations personnelles
• Droit à l'effacement: demander la suppression de vos données. L'effacement peut être partiel si une obligation légale impose la conservation de certaines données (contrats signés, documents comptables)
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements basés sur l'intérêt légitime

Exercez vos droits directement depuis votre espace : Mes données personnelles ou par email à info@experts360.ch. Délai de réponse : 30 jours maximum.

• Cookies essentiels (toujours actifs) : authentification, session sécurisée. Ils sont indispensables au fonctionnement de la plateforme. Ce sont les seuls cookies que nous déposons.
• Mesure d'audience (outil de notre hébergeur) : nous comptons les pages vues pour connaître la fréquentation du site. Cette mesure ne dépose aucun cookie et ne garde aucun identifiant d'un jour à l'autre : les visites ne sont reliées ni à votre personne ni à votre compte, et les résultats sont agrégés.
• Mesure du parcours de demande (avec votre consentement, donné dans le bandeau) : nous comptons les étapes atteintes dans le formulaire de demande (ouverture, choix du sujet, adresse, coordonnées), sans le texte saisi, ni l'adresse, ni l'email. Vous pouvez refuser ou retirer ce consentement à tout moment : modifier mon choix (lien « Préférences de mesure » en bas de la page d'accueil).

Pour fluidifier la prise en charge de votre demande, Experts 360 fait appel à des modèles d'intelligence artificielle fournis par deux prestataires, selon l'étape concernée (liste nominative sur demande, cf. section 5) :

• Un fournisseur établi aux États-Unis, pour l'assistance à l'entrée de votre demande : reformulation et amélioration de la description que vous saisissez, classification de votre demande pour vous orienter vers le bon parcours (diagnostic, vérification de devis, expertise CECB, etc.), pré-analyse des photos d'installation que vous transmettez, et aide à la rédaction d'éléments de dossier côté expert et administration.
• Un fournisseur établi dans l'Union européenne, pour l'analyse des devis d'installateurs dans le cadre de l'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage : extraction des informations clés d'un devis et comparaison de plusieurs devis au regard du cahier des charges (benchmark). Cette analyse est un outil d'aide à la décision destiné à l'expert. Ce même fournisseur transcrit aussi la dictée des rapports d'expertise : quand l'expert dicte un passage de son rapport, l'enregistrement de sa voix est transmis pour être rendu en texte, que l'expert relit avant de le garder. Experts 360 ne conserve pas cet enregistrement.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière entièrement automatisée au sens de l'art. 21 nLPD. Les sorties IA sont des suggestions revues par un humain (équipe Experts 360 ou expert assigné) avant toute action contractuelle (assignation, rapport, devis, facture).

L'assistant est facultatif et ne décide de rien :

• Vous pouvez choisir vous-même le sujet de votre demande dans la liste proposée, sans écrire à l'assistant.
• Son avis reste un conseil : un membre de l'équipe relit chaque demande et confirme lui-même les expertises à réaliser.
• Vous pouvez nous demander sur quoi repose une orientation, ou la contester, à info@experts360.ch.

Les contenus soumis à ces modèles ne sont pas utilisés pour les entraîner. Le fournisseur établi aux États-Unis les supprime au plus tard 30 jours après le traitement, sauf obligation légale ou enquête sur un usage abusif. Le fournisseur européen les héberge dans l'Union européenne et les conserve au maximum 30 jours à des fins de prévention des abus, avant suppression.

Si vous activez les notifications push depuis votre navigateur ou votre appareil mobile, nous enregistrons un identifiant d'abonnement technique (endpoint fourni par le navigateur ou le système d'exploitation) ainsi que des clés de chiffrement. Ces informations transitent par le service de notification du fabricant de votre navigateur ou de votre appareil.

Vous pouvez à tout moment désactiver les notifications push depuis les paramètres de votre compte ou de votre navigateur. La désactivation entraîne la suppression de votre abonnement de nos serveurs.

Le parcours « Devenir expert » fait l'objet d'un traitement distinct de celui des clients. Les données ci-dessous sont collectées progressivement, du dépôt de candidature à la signature du contrat de référencement.

• Données de candidature: identité, coordonnées, forme juridique, domaines d'expertise revendiqués, cantons d'intervention, expérience.
• Pièces du dossier: copie d'une pièce d'identité, diplômes et certificats, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, extrait du registre du commerce ou attestation AVS, coordonnées bancaires (IBAN) et numéro IDE pour le versement des honoraires.
• Données de signature du contrat: tracé de signature, horodatage, adresse IP et user-agent, empreinte d'intégrité (SHA-256) de l'attestation.

Finalités :examen de votre candidature, vérification de vos qualifications et de votre couverture d'assurance, référencement, et conclusion du contrat de collaboration.

Base légale : votre consentement, recueilli et horodaté au moment du dépôt de la candidature (avant toute collecte de pièces sensibles), ainsi que l'exécution de mesures précontractuelles et du contrat de référencement.

Signature électronique :le contrat de référencement est signé au moyen d'une signature électronique simple(tracé horodaté, avec relevé de l'IP et de l'agent, et empreinte d'intégrité du document). Ce contrat ne requiert pas la forme écrite qualifiée ; cette signature ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 14 al. 2bis CO, mais un moyen de preuve librement apprécié.

Conservation : si votre candidature est refusée ou annulée, vos pièces sont supprimées et vos données personnelles effacées 90 jours après cette décision. Une candidature restée sans aucune activité pendant 6 mois est considérée comme abandonnée : elle est alors annulée, puis effacée 90 jours plus tard. Si vous êtes référencé, vos données sont conservées pendant la durée de la collaboration, puis selon les durées légales applicables au contrat signé (10 ans, CO art. 958f).

Pour exercer vos droits avant la création de votre compte expert, écrivez à info@experts360.ch en précisant l'adresse email de votre candidature.

Lorsqu'une compagnie d'assurance nous mandate, c'est elle qui est notre client : elle commande l'expertise, la paie et en reçoit le rapport. La personne assurée n'a pas besoin de compte sur la plateforme.

• Données reçues de l'assureur: référence du sinistre et numéro de police, date et type du sinistre, description du dommage, adresse du bien, nom, téléphone, email et langue de l'assuré, coordonnées d'une personne sur place si elle est différente, nom de l'installateur impliqué le cas échéant, questions posées à l'expert.
• Utilisation: organiser la visite avec l'assuré ou la personne sur place, réaliser l'expertise, rédiger le rapport et, si plusieurs experts interviennent, la synthèse commune.
• Destinataires: les gestionnaires de la compagnie autorisés sur ce sinistre, qui voient l'avancement, les devis, les factures et les rapports ; l'expert assigné. Les autres compagnies n'y ont jamais accès.
• Information de l'assuré: l'assureur informe ses assurés de la transmission de leurs données à un expert, dans le cadre de son propre contrat d'assurance.

En tant qu'assuré, vous pouvez exercer vos droits auprès de votre assureur ou directement auprès de nous, à info@experts360.ch, en indiquant la référence du sinistre.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : edoeb.admin.ch.