Conditions générales d'utilisation

Plateforme.

Le site web experts360.ch et ses sous-domaines, édité par Experts 360 Sàrl.

Client.

Toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) qui crée un compte ou commande une prestation.

Client consommateur.

Personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale (art. 32 CPC).

Expert.

Professionnel indépendant certifié, agréé par Experts 360, qui réalise les diagnostics. Régi par les conditions expert.

Installateur.

Entreprise d'installation qualifiée (OIBT, Swissolar, Suissetec, etc.) référencée dans la base de données d'Experts 360, qui peut soumettre des devis. La relation entre Experts 360 et chaque Installateur est régie par une convention d'agrément distincte.

Dossier.

Ensemble structuré rattaché à une installation et un Client, regroupant signalement, photos, rapport, devis, factures et historique.

Rapport.

Document technique neutre établi par l'Expert à l'issue de la visite.

Devis d'expertise.

Devis émis par Experts 360 au Client pour la prestation d'expertise.

Devis installateur.

Devis émis par un Installateur directement au Client pour des travaux. Experts 360 n'est pas partie à ce contrat.

Avenant.

Modification écrite d'un devis ou d'une prestation, signée par les parties.

CECB / CECB+.

Certificat énergétique cantonal des bâtiments, émis dans l'outil officiel de l'Association des cantons (EnDK) par un expert agréé GEAK.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web Experts 360, accessible à l'adresse experts360.ch, éditée par Experts 360 Sàrl (ci-après « Experts 360 »), société inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-150.735.966, dont le siège est à Murist, canton de Fribourg, Suisse.

En créant un compte et en utilisant la plateforme, l'utilisateur (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Experts 360 est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des propriétaires d'installations techniques résidentielles (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, bornes de recharge) avec des experts indépendants certifiés pour la réalisation de diagnostics neutres, ainsi qu'avec des installateurs qualifiés pour l'obtention de devis de remise en état.

Le service comprend les étapes suivantes :

1. Soumission d'un signalement par le Client (description du problème, photos)
2. Assignation d'un expert indépendant par Experts 360
3. Visite terrain et rédaction d'un rapport de diagnostic par l'expert
4. Envoi d'un appel d'offres à des installateurs qualifiés sélectionnés
5. Réception et validation des devis
6. Signature électronique du devis retenu par le Client

Pour utiliser la plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

En s'inscrivant, le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Lorsque la prestation porte sur un bien dont le Client n'est pas l'unique propriétaire (copropriété, PPE, indivision, société immobilière), il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'ensemble des ayants droit ou pour agir en qualité de représentant.

La plateforme n'est pas destinée aux mineurs. Tout compte créé par un mineur sera supprimé dès qu'Experts 360 en aura connaissance.

Tout accès ou utilisation de la plateforme via le compte du Client est réputé effectué par ce dernier. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer Experts 360 immédiatement à l'adresse info@experts360.ch.

Experts 360 se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de fourniture d'informations inexactes.

La neutralité est le principe fondateur d'Experts 360. Elle est garantie par architecture :

• L'expert assigné ne sait jamais quels installateurs sont sollicités pour établir des devis sur son dossier.
• L'employeur de l'expert (s'il en a un) est automatiquement exclu des appels d'offres sur ses dossiers.
• Le Client reçoit les devis sélectionnés sans connaître l'identité des installateurs avant validation.
• Experts 360 ne perçoit aucune commission sur les devis des installateurs.

Le rapport de diagnostic établi par l'expert indépendant constitue un avis technique professionnel neutre. Il ne remplace pas :

• Un contrôle officiel par l'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort), une décision OFEN ou une expertise cantonale
• Une décision de justice ou d'arbitrage
• Un avis d'assureur ou d'expert judiciaire

Le rapport peut néanmoins être utilisé comme pièce à conviction dans le cadre d'un litige, d'une procédure d'assurance ou d'une médiation.

Experts 360 ne peut être tenu responsable des conclusions techniques du rapport, qui relèvent de la seule responsabilité professionnelle de l'expert indépendant (lequel maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée — cf. CGU expert §4).

Lorsque la prestation porte sur l'émission d'un CECB ou d'un CECB+ (rapport de conseil), celle-ci est réalisée par un expert agréé GEAK auprès de l'Association des cantons (Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, EnDK). Le certificat est émis dans l'outil officiel CECB et porte un identifiant national.

Le CECB est un document officiel à validité de 10 ans. Sa délivrance suppose la transmission, par le Client, d'informations exactes sur le bâtiment (année de construction, surfaces, équipements, consommations). Le Client est responsable des informations qu'il transmet ; toute erreur substantielle peut entraîner la révision ou le retrait du certificat.

Le CECB+ inclut un rapport de conseil avec variantes de rénovation et estimations indicatives. Ces estimations sont fondées sur des références normalisées et ne constituent pas un engagement de coût ; le coût réel relève des devis émis par les installateurs.

Certaines aides cantonales et fédérales peuvent être conditionnées à l'établissement préalable d'un CECB. Experts 360 informe le Client à titre indicatif mais ne garantit ni l'octroi ni le montant de ces aides, qui relèvent exclusivement des autorités cantonales et de l'OFEN.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors du signalement
• Faciliter l'accès de l'expert à l'installation lors de la visite terrain (accès au local technique, déverrouillage des équipements si nécessaire)
• Ne pas tenter d'identifier ou contacter directement les installateurs qualifiés en dehors de la plateforme
• Utiliser la plateforme uniquement pour des diagnostics légitimes sur des installations dont il est propriétaire ou mandataire autorisé
• Ne pas reproduire, revendre ou diffuser les rapports de diagnostic sans autorisation

Les tarifs applicables aux diagnostics sont communiqués au Client avant toute commande ferme. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TVA 8,1 % incluse).

Le paiement est dû selon les modalités indiquées sur la facture émise par Experts 360. Toute facture impayée à l'échéance pourra donner lieu à des intérêts moratoires conformément à l'art. 104 CO.

Les devis des installateurs qualifiés sont des contrats directs entre le Client et l'installateur. Experts 360 n'est pas partie à ce contrat et n'en est pas garant.

Conformément au droit suisse, aucun droit de révocation légal ne s'applique aux commandes passées sur experts360.ch, sauf dans le cas particulier d'un démarchage téléphonique au sens de l'art. 40a CO ; dans cette hypothèse, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour révoquer son acceptation par notification écrite à info@experts360.ch (art. 40e CO). Hors démarchage, une fois la commande confirmée par le Client, celle-ci est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation prévues à l'article 20.

La signature des devis acceptés est réalisée via Skribble AG (Zurich), qui fournit des signatures électroniques qualifiées (QES) conformes à la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) et au règlement européen eIDAS. La signature QES a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite en droit suisse (art. 14 al. 2bis CO).

Le rapport de diagnostic est établi par l'expert indépendant. Une fois le dossier clôturé et la prestation réglée, le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur ce rapport.

L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, design, code, marque Experts 360) reste la propriété exclusive d'Experts 360 Sàrl. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

En soumettant des photos et descriptions sur la plateforme, le Client accorde à Experts 360 une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus dans le seul but de traiter son dossier.

Experts 360 s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité cible de la plateforme de 99 % en moyenne mensuelle, en dehors des fenêtres de maintenance planifiée.

Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par notification dans l'espace Client et/ou par email. Elles se déroulent en priorité durant les plages de faible affluence (nuit, week-end). Les interruptions liées à une maintenance planifiée ne sont pas comptabilisées dans l'indisponibilité.

Sont également exclus de la disponibilité : les indisponibilités imputables à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur d'identité), à un cas de force majeure (cf. art. 14), ou à l'équipement du Client (navigateur obsolète, réseau local).

En cas d'indisponibilité prolongée d'une prestation en cours, Experts 360 proposera un report ou un remboursement au prorata sur demande raisonnable du Client.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes majeures)
• Pandémies entraînant des restrictions de circulation imposées par les autorités
• Interruptions prolongées des télécommunications ou de l'alimentation électrique d'origine externe
• Cyberattaques massives, infrastructure cloud (Supabase, Vercel, Skribble, Resend) rendue indisponible par un tiers
• Conflits armés, attentats, embargos ou sanctions internationales applicables
• Actes ou décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible

La partie empêchée informe l'autre dans un délai raisonnable, en précisant la nature et la durée prévisible de l'événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat en cours par notification écrite, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Experts 360 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu.

La responsabilité d'Experts 360 est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans la fourniture du service de mise en relation. Elle ne peut être engagée pour :

• Les conclusions techniques du rapport d'expertise
• L'exécution des travaux par l'installateur
• Les dommages indirects ou pertes d'exploitation
• Les interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, réseau)

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d'Experts 360 ne peut excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Conformément à l'article 100 al. 1 CO, les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave imputable à Experts 360, ni aux dommages corporels. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait restreindre les droits impératifs accordés au Client consommateur par le droit suisse.

En cas de contestation motivée des conclusions techniques du rapport, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la remise du rapport pour demander une contre-expertise par notification écrite à info@experts360.ch, en exposant les motifs précis de la contestation et, le cas échéant, en joignant tout élément technique nouveau.

Experts 360 analyse la demande sous 10 jours ouvrés et, si elle apparaît raisonnablement fondée, désigne un second expert indépendant, sans lien avec le premier, pour effectuer une contre-expertise.

Prise en charge des frais :

• Si la contre-expertise confirme substantiellement le premier rapport, ses frais sont à la charge du Client.
• Si elle infirme les conclusions du premier rapport, ses frais sont pris en charge par Experts 360 et le premier rapport peut être annulé ou révisé.

La présente procédure ne fait pas obstacle à un recours ultérieur aux juridictions compétentes (cf. art. 23) ni à la procédure de résolution amiable (cf. art. 22).

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable depuis son espace personnel ou par email à info@experts360.ch.

Les parties conviennent expressément qu'en cas de litige, les enregistrements électroniques conservés par Experts 360 sur ses systèmes de production (journaux applicatifs, journal d'audit, horodatage des signatures, sessions d'acceptation Skribble, journal des consentements, échanges sur la plateforme, notifications, factures émises) constituent des moyens de preuve valables et recevables au sens des art. 168 al. 1 let. b et 178 CPC, avec la même valeur probante qu'un écrit signé manuscritement, jusqu'à preuve contraire.

Cette convention de preuve s'applique en particulier à : l'acceptation des présentes CGU, l'acceptation de devis et avenants, l'acceptation de procurations, la confirmation de paiements, les notifications envoyées, et les actions effectuées depuis le compte du Client.

Experts 360 peut céder, transférer ou apporter les présentes CGU ainsi que les contrats en cours à toute entité succédant à son activité, notamment dans le cadre d'une fusion, scission, cession d'actifs, restructuration ou changement de contrôle. L'entité reprenante reprendra l'ensemble des droits et obligations envers le Client.

Le Client en sera informé par email ou notification dans l'espace personnel, au moins 30 jours avant la prise d'effet du transfert (sauf urgence opérationnelle imposée par une autorité). Pendant ce délai, le Client peut résilier son compte sans pénalité conformément à l'article 20.

En cas de cessation d'activité d'Experts 360 (liquidation volontaire ou faillite), Experts 360 s'engage, dans la mesure permise par le droit applicable, à informer les Clients dans un délai raisonnable, à leur permettre de récupérer leurs données (export structuré, cf. Politique de confidentialité §7) et à honorer ou rembourser au prorata les prestations en cours.

Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis la page Mes données personnelles ou en contactant info@experts360.ch.

La résiliation ne porte pas atteinte aux dossiers en cours ni aux obligations légales de conservation des données (art. 958f CO — 10 ans pour les livres et pièces comptables et contrats signés).

Experts 360 peut résilier un compte avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGU, sans indemnité.

Experts 360 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Le Client sera notifié par email en cas de modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. L'historique des versions est consultable depuis la page historique des versions.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable. Le Client adresse sa réclamation par email à info@experts360.ch. Experts 360 s'engage à proposer une réponse ou une solution dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord à l'issue de ce délai, chaque partie recouvre la pleine liberté d'engager les voies de recours prévues à l'article 23.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Pour les Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle ou commerciale) : tout litige peut être porté, au choix du Client, devant les tribunaux de son domicile suisse ou devant les tribunaux du canton de Fribourg, conformément aux articles 32 et 35 du Code de procédure civile (CPC). Le for du domicile du consommateur ne peut faire l'objet d'une renonciation anticipée.

Pour les Clients professionnels (entreprises, indépendants agissant dans le cadre de leur activité) : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Pour toute question relative aux présentes CGU : info@experts360.ch
Experts 360 Sàrl — Murist, canton de Fribourg, Suisse — IDE CHE-150.735.966