Version 1.0 — Avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web Experts 360, accessible à l'adresse experts360.ch, éditée par Experts 360 Sàrl(ci-après « Experts 360 »), société inscrite au registre du commerce sous le numéro IDI CHE-150.735.966, dont le siège est à Murist, canton de Fribourg, Suisse.
En créant un compte et en utilisant la plateforme, l'utilisateur (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Experts 360 est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des propriétaires d'installations techniques résidentielles (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, bornes de recharge) avec des experts indépendants certifiéspour la réalisation de diagnostics neutres, ainsi qu'avec des installateurs partenairespour l'obtention de devis de remise en état.
Le service comprend les étapes suivantes :
Pour utiliser la plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Tout accès ou utilisation de la plateforme via le compte du Client est réputé effectué par ce dernier. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer Experts 360 immédiatement à l'adresse contact@experts360.ch.
Experts 360 se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de fourniture d'informations inexactes.
La neutralité est le principe fondateur d'Experts 360. Elle est garantie par architecture :
Le rapport de diagnostic établi par l'expert indépendant constitue un avis technique professionnel neutre. Il ne remplace pas :
Le rapport peut néanmoins être utilisé comme pièce à conviction dans le cadre d'un litige, d'une procédure d'assurance ou d'une médiation.
Experts 360 ne peut être tenu responsable des conclusions techniques du rapport, qui relèvent de la seule responsabilité professionnelle de l'expert indépendant.
Le Client s'engage à :
Les tarifs applicables aux diagnostics sont communiqués au Client avant toute commande ferme. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TVA 8,1 % incluse).
Le paiement est dû selon les modalités indiquées sur la facture émise par Experts 360. Toute facture impayée à l'échéance pourra donner lieu à des intérêts moratoires conformément à l'art. 104 CO.
Les devis des installateurs partenaires sont des contrats directs entre le Client et l'installateur. Experts 360 n'est pas partie à ce contrat et n'en est pas garant.
La signature des devis acceptés est réalisée via Skribble AG(Zurich), qui fournit des signatures électroniques qualifiées (QES) conformes à la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) et au règlement européen eIDAS. La signature QES a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite en droit suisse (art. 14 al. 2bis CO).
Le rapport de diagnostic est établi par l'expert indépendant. Une fois le dossier clôturé et la prestation réglée, le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur ce rapport.
L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, design, code, marque Experts 360) reste la propriété exclusive d'Experts 360 Sàrl. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
En soumettant des photos et descriptions sur la plateforme, le Client accorde à Experts 360 une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus dans le seul but de traiter son dossier.
Experts 360 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu.
La responsabilité d'Experts 360 est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans la fourniture du service de mise en relation. Elle ne peut être engagée pour :
En tout état de cause, la responsabilité d'Experts 360 ne peut excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable depuis son espace personnel ou par email à privacy@experts360.ch.
Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis la page Mes données personnelles ou en contactant privacy@experts360.ch.
La résiliation ne porte pas atteinte aux dossiers en cours ni aux obligations légales de conservation des données (art. 962 CO — 10 ans pour les documents comptables et contrats signés).
Experts 360 peut résilier un compte avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGU, sans indemnité.
Experts 360 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Le Client sera notifié par email en cas de modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@experts360.ch
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