Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Experts 360 Sàrl (Murist, canton de Fribourg — IDE CHE-150.735.966, ci-après « Experts 360 ») et tout client (ci-après le « Client ») au titre des prestations de diagnostic, d'expertise (y compris CECB et CECB+), d'intermédiation et de services associés. Elles complètent les CGU et prévalent sur tout autre document en cas de divergence portant sur les conditions financières.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable transmis au Client par voie électronique. Le devis détaille la nature des prestations, le prix en CHF, le taux de TVA applicable (8,1 % en vigueur depuis le 1^er janvier 2024) et, le cas échéant, l'acompte demandé.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Au-delà, Experts 360 se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

L'acceptation du devis s'effectue par signature électronique qualifiée via Skribble AG (Zurich), conforme à la SCSE et au règlement eIDAS, ayant valeur d'une signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Lorsqu'une signature qualifiée n'est pas requise par la loi, le devis peut également être accepté par confirmation expresse depuis le lien sécurisé transmis au Client ; cette acceptation a valeur probante d'écrit (art. 12 CO et jurisprudence applicable) sans atteindre la pleine équivalence prévue à l'art. 14 al. 2bis CO. L'acceptation vaut commande ferme.

En signant ou en acceptant un devis, le Client déclare être majeur, capable de discernement et disposer du pouvoir d'engager le bien concerné (cf. CGU §4).

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire expresse, les prix communiqués au Client consommateur sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA suisse incluse au taux de 8,1 %.

Les arrondis suivent l'arrondi commercial suisse (au 0,05 CHF le plus proche pour les montants finaux exigibles en espèces ; au centime pour les écritures comptables).

Les remises éventuelles peuvent être appliquées avant ou après TVA selon ce qui est indiqué sur le devis. Le mode appliqué est explicite sur le document remis au Client.

Pour certaines prestations, Experts 360 peut demander le versement d'un acompte à l'acceptation du devis. Le pourcentage de l'acompte est indiqué sur le devis ; il est en règle générale compris entre 30 % et 50 % du montant TTC.

L'acompte est imputé sur la facture finale. En cas d'annulation par le Client après début d'exécution, l'acompte reste acquis à Experts 360 à hauteur des prestations déjà réalisées (art. 377 CO). En cas d'annulation par Experts 360 ou si la prestation n'a pas pu être exécutée pour un motif qui ne lui est pas imputable, l'acompte est intégralement remboursé.

Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant distinct, transmis et signé électroniquement selon les mêmes modalités que le devis initial. L'avenant indique la nouvelle prestation, son prix et ses délais.

Aucune prestation supplémentaire n'est facturable sans avenant accepté par le Client. Le principe « prix au devis = prix à la facture » est appliqué strictement.

Les factures sont émises au format QR-facture suisse conformément aux directives de SIX et de l'administration fédérale des contributions. Elles sont transmises par email au format PDF avec section paiement (QR-bill) intégrée et lien de téléchargement sécurisé depuis l'espace Client.

Chaque facture comporte le numéro IDE de l'émetteur, le numéro de référence QR (référence structurée suisse), les coordonnées bancaires (IBAN suisse), le détail des prestations, le taux et le montant de TVA, et le délai de paiement.

Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date d'émission. Le délai peut être ajusté contractuellement entre 1 et 90 jours selon la prestation.

Le paiement intervient par virement bancaire au moyen du QR-code de la facture. Aucun escompte n'est accordé sauf accord écrit préalable.

À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure par l'envoi d'un rappel automatique. À compter de la mise en demeure, le Client est en demeure de plein droit (art. 102 al. 2 CO).

Les intérêts moratoires sont dus au taux légal de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) à compter de la mise en demeure, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

En l'état actuel, aucun frais de rappel n'est facturé. Experts 360 se réserve le droit, dans la limite du droit applicable, de facturer ultérieurement des frais de rappel forfaitaires aux Clients professionnels (au maximum CHF 20 par rappel, à compter du second rappel). Toute évolution sur ce point fera l'objet d'une mise à jour préalable des présentes CGV.

En cas de non-paiement persistant, Experts 360 se réserve le droit d'engager une procédure de poursuite (LP) au for du Client, à ses frais, et de suspendre toute prestation en cours.

En cas d'erreur, d'annulation partielle ou de remboursement, Experts 360 émet une note de crédit (avoir) reliée à la facture d'origine, avec son propre numéro et son propre QR-code. Les avoirs sont déduits du solde dû ou remboursés par virement bancaire dans un délai de 30 jours.

Les devis émis par les installateurs qualifiés via la plateforme constituent des contrats directs entre le Client et l'installateur. Experts 360 n'est pas partie à ce contrat, n'encaisse pas le prix des travaux et n'en est pas garant. Le principe « prix base de données = prix facturé au Client » est garanti par convention avec chaque installateur qualifié ; tout écart constaté doit être signalé à Experts 360.

Les rapports, certificats CECB / CECB+ et livrables produits par Experts 360 ne sont délivrés au Client qu'après paiement intégral de la prestation correspondante. Les versions provisoires ou en cours de validation ne valent pas livrable contractuel.

Conformément à l'art. 958f CO, Experts 360 conserve les livres et pièces comptables et contractuelles pendant 10 ans. Le Client est invité à conserver une copie de ses factures et certificats à des fins fiscales et d'assurance.

Les créances issues de la fourniture de prestations courantes se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Toute contestation portant sur une facture doit être notifiée par écrit à info@experts360.ch dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Les engagements de disponibilité applicables à la plateforme et les exclusions (maintenance planifiée, force majeure, défaillance tierce) sont décrits à l'article 13 des CGU. En cas d'indisponibilité prolongée affectant une prestation en cours de facturation, Experts 360 proposera un report ou un remboursement au prorata sur demande raisonnable du Client.

Les présentes CGV intègrent par référence la clause de force majeure prévue à l'article 14 des CGU. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation financière à raison d'un événement de force majeure ; les obligations sont suspendues, et chaque partie peut résilier sans indemnité si l'empêchement excède 60 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Les règles de for prévues à l'article 23 des CGU s'appliquent intégralement (for du domicile pour les Clients consommateurs ; tribunaux du canton de Fribourg pour les Clients professionnels).