Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Experts 360 Sàrl (Murist, canton de Fribourg, IDE CHE-150.735.966, ci-après « Experts 360 ») et tout client (ci-après le « Client ») au titre des prestations de diagnostic, d'expertise (y compris CECB et CECB+), d'intermédiation et de services associés. Elles complètent les CGU et prévalent sur tout autre document en cas de divergence portant sur les conditions financières.

Lorsqu'un mandant professionnel (compagnie d'assurance ou autre organisation) confie des expertises à Experts 360, les conditions financières du contrat de partenariat conclu avec lui priment sur les présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable transmis au Client par voie électronique. Le devis détaille la nature des prestations, le prix en CHF et, le cas échéant, l'acompte demandé.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Au-delà, Experts 360 se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

L'acceptation du devis s'effectue par signature électronique simple ou par confirmation expresse depuis le lien sécurisé transmis au Client. Ce procédé est horodaté et accompagné d'éléments probatoires (adresse IP, agent du navigateur, empreinte d'intégrité du document). Les prestations concernées ne requièrent pas la forme écrite qualifiée ; cette acceptation constitue un moyen de preuve dont la force probante est librement appréciée par le juge (art. 168 et 178 CPC). L'acceptation vaut commande ferme.

Un devis peut porter deux signatures (par exemple deux copropriétaires, ou deux signataires d'une entreprise) : la première personne désigne la seconde, qui signe au moyen de son propre lien, et le devis est accepté une fois les deux signatures apposées. Il peut aussi être accepté par un document signé à la main, numérisé et versé au dossier par Experts 360.

En signant ou en acceptant un devis, le Client déclare être majeur, capable de discernement et disposer du pouvoir d'engager le bien concerné (cf. CGU §4).

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

Experts 360 Sàrl n'est pas assujettie à la TVA (son chiffre d'affaires reste inférieur au seuil de 100 000 CHF par an, art. 10 LTVA) : aucune TVA n'est ajoutée à ses devis ni à ses factures. Si Experts 360 devient assujettie, les présentes CGV seront adaptées et la TVA ne s'appliquera qu'aux devis émis après ce changement.

Les montants sont calculés au centime. Le devis indique, le cas échéant, l'arrondi appliqué au total (au 0,05 CHF ou au franc) ; la facture reprend celui du devis.

Un rabais peut être accordé sur une position du devis, en pourcentage et avec son motif (une position offerte figure à 100 %), ou sur l'ensemble du devis. Il est indiqué sur le document remis au Client.

Pour certaines prestations, Experts 360 peut demander le versement d'un acompte à l'acceptation du devis. Le pourcentage de l'acompte est indiqué sur le devis ; il est en règle générale compris entre 30 % et 50 % du montant total.

L'acompte est imputé sur la facture finale. En cas d'annulation par le Client après début d'exécution, l'acompte reste acquis à Experts 360 à hauteur des prestations déjà réalisées (art. 377 CO). En cas d'annulation par Experts 360 ou si la prestation n'a pas pu être exécutée pour un motif qui ne lui est pas imputable, l'acompte est intégralement remboursé.

Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant distinct, transmis et signé électroniquement selon les mêmes modalités que le devis initial. L'avenant indique la nouvelle prestation, son prix et ses délais.

Aucune prestation supplémentaire n'est facturable sans avenant accepté par le Client. Le principe « prix au devis = prix à la facture » est appliqué strictement.

Les factures sont émises au format QR-facture suisse conformément aux directives de SIX et de l'administration fédérale des contributions. Le Client est informé de chaque facture par email, avec un lien de téléchargement du PDF (section paiement QR intégrée) ; toutes ses factures restent disponibles dans son espace Client.

Chaque facture comporte le numéro IDE de l'émetteur, le numéro de référence QR (référence structurée suisse), les coordonnées bancaires (IBAN suisse), le détail des prestations, la mention de non-assujettissement à la TVA et le délai de paiement.

Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date d'émission. Le délai peut être ajusté contractuellement entre 1 et 90 jours selon la prestation.

Le paiement intervient par virement bancaire au moyen du QR-code de la facture. Aucun escompte n'est accordé sauf accord écrit préalable.

Un paiement partiel est imputé sur la facture concernée ; le solde reste dû aux mêmes conditions.

À la demande du Client, la facture peut être adressée à un tiers (gérance, employeur, assureur). Le Client reste tenu du paiement si le tiers ne s'en acquitte pas.

À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure par l'envoi d'un rappel. À compter de la mise en demeure, le Client est en demeure de plein droit (art. 102 al. 2 CO).

Les intérêts moratoires sont dus au taux légal de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) à compter de la mise en demeure, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

En l'état actuel, aucun frais de rappel n'est facturé. Experts 360 se réserve le droit, dans la limite du droit applicable, de facturer ultérieurement des frais de rappel forfaitaires aux Clients professionnels (au maximum CHF 20 par rappel, à compter du second rappel). Toute évolution sur ce point fera l'objet d'une mise à jour préalable des présentes CGV.

En cas de non-paiement persistant, Experts 360 se réserve le droit d'engager une procédure de poursuite (LP) au for du Client, à ses frais, et de suspendre toute prestation en cours.

En cas d'erreur, d'annulation partielle ou de remboursement, Experts 360 émet une note de crédit (avoir) reliée à la facture d'origine, avec son propre numéro. Un avoir ne comporte pas de section paiement : il n'y a rien à payer. Un avoir partiel réduit le montant de la facture ; un avoir total l'annule. Les avoirs sont déduits du solde dû ou remboursés par virement bancaire dans un délai de 30 jours.

Les devis émis par les installateurs qualifiés via la plateforme constituent des contrats directs entre le Client et l'installateur. Experts 360 n'est pas partie à ce contrat, n'encaisse pas le prix des travaux et n'en est pas garant. Le prix d'un devis transmis par la plateforme est celui qui est facturé au Client : chaque installateur qualifié s'y engage par convention avec Experts 360. Tout écart constaté doit être signalé à Experts 360.

Le rapport, le certificat CECB / CECB+ ou tout autre livrable est remis au Client en même temps que la facture de la prestation. Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est facturé à l'acceptation du devis, et la facture remise avec le rapport porte sur le solde. Les versions provisoires ou en cours de validation ne valent pas livrable contractuel.

Conformément à l'art. 958f CO, Experts 360 conserve les livres et pièces comptables et contractuelles pendant 10 ans. Le Client est invité à conserver une copie de ses factures et certificats à des fins fiscales et d'assurance.

Les créances issues de la fourniture de prestations courantes se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Toute contestation portant sur une facture doit être notifiée par écrit à info@experts360.ch dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Les engagements de disponibilité applicables à la plateforme et les exclusions (maintenance planifiée, force majeure, défaillance tierce) sont décrits à l'article 13 des CGU. En cas d'indisponibilité prolongée affectant une prestation en cours de facturation, Experts 360 proposera un report ou un remboursement au prorata sur demande raisonnable du Client.

Les présentes CGV intègrent par référence la clause de force majeure prévue à l'article 14 des CGU. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation financière à raison d'un événement de force majeure ; les obligations sont suspendues, et chaque partie peut résilier sans indemnité si l'empêchement excède 60 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Les règles de for prévues à l'article 23 des CGU s'appliquent intégralement (for du domicile pour les Clients consommateurs ; tribunaux du canton de Fribourg pour les Clients professionnels).