Expertise indépendante
Abandon de chantier ou faillite
Chantier abandonné ? On évalue l'état et la marche à suivre.
Décrire ma situation
Réponse
Sous 48h
Expert
Indépendant
Tarif
Fixe, annoncé
Livrable
Rapport opposable
Quand un installateur disparaît ou fait faillite en plein chantier, la situation peut sembler désespérée. Un expert évalue précisément ce qui a été fait, ce qui reste à faire, et vous aide à trouver un chemin de reprise.
Reconnaître
Signes typiques
Installateur injoignable
Plus aucune réponse aux appels, emails ou courriers depuis plusieurs semaines.
Chantier à l'arrêt
Le matériel est posé partiellement mais personne ne vient terminer.
Faillite annoncée
L'entreprise est en poursuite, en faillite ou a cessé son activité.
Installation non raccordée
Les panneaux sont posés mais l'installation n'est pas connectée au réseau.
Méthode
Ce que notre expert fait
- 01
État des lieux
Inventaire précis de ce qui a été installé et de ce qui manque.
- 02
Évaluation qualité
Vérification de la qualité des travaux déjà réalisés.
- 03
Chiffrage reprise
Estimation du coût pour terminer l'installation correctement.
- 04
Rapport complet
Document utilisable pour l'assurance, le tribunal ou un nouvel installateur.
Livrable
Ce que contient votre rapport
Le document remis à l'issue de l'expertise.
Vos droits
Cadre légal
RC professionnelle de l'installateur
Si l'entreprise dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle, le rapport d'expert sert à activer la couverture pour les malfaçons ou dommages constatés.
Déclaration de créance en cas de faillite
Si l'installateur est en faillite, vous disposez d'un délai pour produire votre créance auprès de l'office des faillites. Le rapport chiffré documente le montant des travaux payés non réalisés.
Garantie pour les défauts (CO art. 367–371)
Les travaux déjà exécutés restent soumis à la garantie pour les défauts du Code des obligations. L'expertise fixe l'état au moment de l'abandon, point de départ pour faire valoir vos droits.
Information générale à titre indicatif — ne constitue pas un conseil juridique.
Avant le rendez-vous
À préparer
Documents et informations à rassembler.
Questions fréquentes
Bon à savoir
Puis-je récupérer l'argent déjà versé ?
Le rapport d'expert documente les travaux réellement effectués vs payés, ce qui est essentiel pour une procédure de recouvrement ou une déclaration de créance.
Un autre installateur peut-il reprendre le chantier ?
Oui, et le rapport d'expert facilite la reprise en documentant précisément l'état actuel.
L'assurance de l'installateur peut-elle intervenir ?
Si l'installateur avait une assurance RC professionnelle, oui. Le rapport d'expert est la pièce clé pour activer cette couverture.
Prêt à faire le point ?
Décrivez votre situation en quelques minutes. Un expert indépendant sera assigné sous 48h.
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