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Version 1.2Octobre 2026
Une question : info@experts360.chHistorique des versions
Sommaire
Éditeur de la plateforme#
Experts 360 Sàrl
Impasse Vulliama 58
1489 Murist, canton de Fribourg, Suisse
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse
Inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg
N° d'identification des entreprises (IDE) : CHE-150.735.966
TVA : non assujettie (chiffre d'affaires inférieur à 100 000 CHF par an)
Représentant légal : gérant inscrit au registre du commerce
Email (général et protection des données) : info@experts360.ch
Directeur de la publication#
La direction de la publication est assurée par le gérant d'Experts 360 Sàrl, inscrit au registre du commerce du canton de Fribourg.
Hébergement#
Application web
Prestataire d'hébergement établi aux USA, exécution en Europe
Certains traitements transverses (journaux, métriques) peuvent transiter par les États-Unis sous Clauses contractuelles types (SCC).
Base de données et stockage de fichiers
Hébergement en Suisse (Zurich)
Toutes les données métier (dossiers, rapports, photos, factures) sont stockées en Suisse.
Envoi des emails transactionnels
Prestataire établi aux USA, sous Clauses contractuelles types (SCC)
Signature électronique
Dispositif interne : signature électronique simple horodatée (Suisse)
Liste nominative des prestataires sur demande à info@experts360.ch. Détail par catégorie : sous-traitants et destinataires des données.
Propriété intellectuelle#
L'ensemble du contenu de cette plateforme (textes, rapports, design, interfaces, code source, marques et logos) est la propriété exclusive d'Experts 360 Sàrl. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, sans l'autorisation expresse et écrite d'Experts 360 Sàrl est interdite, sous réserve des contenus de tiers utilisés sous licence (certaines photographies, fonds cartographiques crédités sur les cartes).
Responsabilité#
Experts 360 Sàrl fournit des rapports de diagnostic établis par des experts indépendants certifiés. Ces rapports constituent un avis technique neutre et ne remplacent pas une expertise réglementaire officielle, une décision judiciaire ou un avis d'assureur.
La responsabilité d'Experts 360 Sàrl est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans la fourniture du service. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service, sauf dol ou faute grave (art. 100 CO). Le détail figure à l'article 15 des CGU.
Signature électronique#
Les acceptations et signatures réalisées via la plateforme reposent sur une signature électronique simple, horodatée et accompagnée d'éléments probatoires (adresse IP, agent du navigateur, empreinte d'intégrité du document). Pour les actes ne requérant pas la forme écrite qualifiée, ce procédé constitue un moyen de preuve dont la force probante est librement appréciée par le juge (art. 168 et 178 CPC).
Droit applicable et for juridique#
La plateforme Experts 360 est soumise au droit suisse. Le for est celui prévu à l'article 23 des CGU : les clients consommateurs peuvent agir devant les tribunaux de leur domicile ou du canton de Fribourg ; pour les clients professionnels, les tribunaux du canton de Fribourg sont seuls compétents.
Autorité de protection des données#
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, CH-3003 Berne. edoeb.admin.ch. Voir aussi notre Politique de confidentialité pour le détail des traitements et l'exercice de vos droits.