Mentions légales
Éditeur de la plateforme#
Experts 360 Sàrl
Impasse Vulliama 58
1489 Murist, canton de Fribourg, Suisse
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse
Inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg
N° d'identification des entreprises (IDE) : CHE-150.735.966
N° TVA : CHE-150.735.966 TVA (assujettissement TVA suisse, taux 8,1 %)
Représentant légal : gérant inscrit au registre du commerce
Email général : info@experts360.ch — Protection des données : info@experts360.ch
Directeur de la publication#
La direction de la publication est assurée par le gérant d'Experts 360 Sàrl, inscrit au registre du commerce du canton de Fribourg.
Hébergement#
Application web
Vercel Inc. — 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, USA
Exécution localisée sur le point de présence européen fra1 (Francfort) configuré dans vercel.json. Certains traitements transverses (logs, métriques) peuvent transiter par les États-Unis sous Clauses contractuelles types (SCC).
Base de données et stockage de fichiers
Supabase Inc. — région eu-central-1 (Francfort, Allemagne)
Toutes les données métier (dossiers, rapports, photos, factures) sont stockées dans l'Union Européenne.
Envoi des emails transactionnels
Resend, Inc. — USA, sous Clauses contractuelles types (SCC)
Signature électronique qualifiée
Skribble AG — Zurich, Suisse
Propriété intellectuelle#
L'ensemble du contenu de cette plateforme — textes, rapports, design, interfaces, code source, marques et logos — est la propriété exclusive d'Experts 360 Sàrl. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, sans l'autorisation expresse et écrite d'Experts 360 Sàrl est interdite.
Responsabilité#
Experts 360 Sàrl fournit des rapports de diagnostic établis par des experts indépendants certifiés. Ces rapports constituent un avis technique neutre et ne remplacent pas une expertise réglementaire officielle, une décision judiciaire ou un avis d'assureur.
La responsabilité d'Experts 360 Sàrl est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans la fourniture du service. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service.
Signature électronique#
Les signatures électroniques qualifiées (QES) réalisées via la plateforme sont conformes à la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) et au règlement européen eIDAS. Elles sont effectuées par Skribble AG (Zurich, Suisse).
Droit applicable et for juridique#
La plateforme Experts 360 est soumise au droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.
Autorité de protection des données#
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — Feldeggweg 1, CH-3003 Berne — edoeb.admin.ch. Voir aussi notre Politique de confidentialité pour le détail des traitements et l'exercice de vos droits.