Si votre assurance refuse un sinistre ou réduit l'indemnité, demandez une décision écrite et motivée, relisez votre police, puis faites documenter la cause et l'étendue du dommage par un expert indépendant si vous contestez. Vous pouvez saisir l'Ombudsman de l'assurance privée avant d'envisager un tribunal. Pour une assurance privée, le délai de prescription est de cinq ans (art. 46 LCA).
Que faire en premier ?
- Demander une décision écrite et motivée : sur quel article de la police l'assureur s'appuie-t-il ?
- Relire la police et les conditions générales : ce qui est couvert, les exclusions, la franchise, les obligations en cas de sinistre.
- Identifier le point de désaccord : la cause du dommage, son étendue, le montant ou le respect d'une obligation, comme l'annonce du sinistre.
Le refus porte souvent sur la cause. Un même dégât peut être couvert s'il vient d'un événement soudain, et exclu s'il est attribué à l'usure ou à un défaut d'entretien. C'est là qu'un constat technique change la discussion.
Pouvez-vous faire appel à votre propre expert ?
Oui. L'expert de l'assurance est mandaté par l'assureur, pour évaluer le sinistre au regard du contrat. Un expert indépendant mandaté par vous recherche la cause, mesure, photographie et chiffre les travaux nécessaires. Son rapport vous permet de répondre point par point à la décision.
Lisez aussi vos conditions générales : certaines prévoient une procédure d'expertise en cas de désaccord sur le dommage, avec des règles précises de désignation des experts. Voir : expert privé, judiciaire ou d'assurance.
Et si l'indemnité est réduite pour une annonce tardive ?
L'assuré doit annoncer le sinistre aussitôt qu'il en a connaissance. S'il tarde par sa faute, l'assureur peut réduire l'indemnité à ce qu'elle aurait été avec une annonce à temps (art. 38 LCA). La réduction doit donc correspondre au dommage causé par le retard : demandez comment elle a été calculée.
Qui peut vous aider sans procès ?
L'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva traite les litiges avec les assureurs privés. Il examine le dossier et peut intervenir auprès de l'assureur. Votre assurance protection juridique, si vous en avez une, peut aussi prendre en charge le litige : vérifiez ce qu'elle couvre.
Et si l'assureur est un établissement cantonal ?
Dans les cantons qui en ont un, l'établissement cantonal d'assurance couvre en général l'incendie et les éléments naturels. Sa décision suit une procédure de droit public : elle indique la voie et le délai pour la contester. Respectez ce délai : il est fixé par le droit cantonal, pas par la loi sur le contrat d'assurance. Voir les règles par canton.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
Pour une assurance privée, les créances qui découlent du contrat se prescrivent par cinq ans à compter du fait qui fonde l'obligation de l'assureur (art. 46 LCA). N'attendez pas pour autant : un dommage se constate mieux tôt, avant les réparations.
Pour faire documenter un sinistre : rapport d'expert pour l'assurance. Source officielle : loi sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1.