Expertise indépendante
Appuyer un litige ou une médiation
Un conflit avec votre installateur ? Un avis neutre pour avancer.
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Réponse
Sous 48h
Expert
Indépendant
Tarif
Fixe, annoncé
Livrable
Rapport opposable
En cas de désaccord avec un installateur, un rapport d'expert indépendant établit objectivement les faits techniques. Il peut être utilisé en médiation, devant un tribunal ou simplement pour débloquer une situation.
Reconnaître
Signes typiques
Travaux non conformes au devis
Le matériel installé ou les prestations ne correspondent pas à ce qui a été signé.
Refus de garantie
L'installateur refuse d'intervenir malgré un problème avéré.
Retards excessifs
Le chantier est bloqué depuis des semaines sans justification.
Surfacturation
Des travaux supplémentaires ont été facturés sans accord préalable.
Méthode
Ce que notre expert fait
- 01
Analyse du dossier
Étude du contrat, du devis, des échanges et de la situation technique.
- 02
Visite contradictoire
Inspection sur site, idéalement en présence des deux parties.
- 03
Rapport d'expertise
Constat technique neutre avec faits, mesures et conclusions.
- 04
Recommandations
Propositions de résolution basées sur les faits techniques.
Livrable
Ce que contient votre rapport
Le document remis à l'issue de l'expertise.
Vos droits
Cadre légal
Tentative de conciliation préalable (CPC art. 197)
La plupart des litiges civils passent d'abord par une autorité de conciliation. Un constat technique partagé facilite un accord à ce stade.
Valeur de l'expertise privée (CPC)
Une expertise privée est appréciée librement par le juge comme l'allégué d'une partie ; neutre et documentée, elle pèse dans le débat.
Garantie des défauts (CO art. 367–371)
Le fond du litige porte souvent sur la garantie de l'ouvrage. Le rapport établit techniquement l'existence et la gravité des défauts invoqués.
Information générale à titre indicatif — ne constitue pas un conseil juridique.
Avant le rendez-vous
À préparer
Documents et informations à rassembler.
Questions fréquentes
Bon à savoir
L'expert est-il vraiment neutre ?
Oui. L'expert n'a aucun lien commercial avec les installateurs. Son rapport est factuel et impartial.
Le rapport peut-il être utilisé au tribunal ?
Oui, c'est une pièce recevable. Pour les procédures complexes, un expert judiciaire peut être désigné en complément.
L'installateur peut-il refuser la visite ?
Il peut refuser sa présence, mais l'expert peut tout de même constater l'état de l'installation avec votre accord.
Prêt à faire le point ?
Décrivez votre situation en quelques minutes. Un expert indépendant sera assigné sous 48h.
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