Après l'achat d'une maison ou d'un appartement, l'installation électrique doit être contrôlée si le dernier contrôle date de cinq ans. La règle figure dans l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT, annexe, ch. 3) et vise les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, dont les logements.
Un contrôle est-il obligatoire après un achat ?
Oui si le dernier contrôle date de cinq ans. Un logement est en principe contrôlé tous les 20 ans ; le changement de propriétaire avance ce contrôle lorsque le précédent est ancien. Demandez au vendeur le dernier rapport de sécurité et sa date avant la signature.
Quelles opérations comptent comme un changement de propriétaire ?
D'après l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) :
- Oui : la vente, la donation, l'avancement d'hoirie, la vente d'un lot de PPE, l'attribution d'un immeuble à un héritier lors du partage, la vente d'un bien en propriété commune à un tiers.
- Non : l'héritage lui-même, à l'ouverture de la succession, et la fusion de sociétés. La vente d'une part de copropriété ordinaire n'en est pas un non plus.
Qui peut faire le contrôle ?
Un organe de contrôle indépendant ou un contrôleur autorisé par l'ESTI. Celui qui a participé aux travaux sur l'installation ne peut pas effectuer le contrôle périodique : le contrôle reste ainsi indépendant de l'installateur.
Qu'est-ce que le rapport de sécurité ?
C'est le document signé par le contrôleur, qui atteste que l'installation est conforme. Le propriétaire le remet à l'exploitant de réseau, c'est-à-dire le distributeur d'électricité. Pour les contrôles périodiques, l'exploitant de réseau invite le propriétaire par écrit, six mois au moins avant la fin de la période de contrôle, à présenter ce rapport (art. 36 OIBT). Sans rapport malgré deux rappels, il confie le contrôle à l'Inspection.
Que se passe-t-il si des défauts sont trouvés ?
Le contrôleur les liste dans son rapport. Un installateur-électricien les corrige, puis le rapport de sécurité peut être établi. Si des défauts ne sont pas éliminés, l'Inspection peut aller jusqu'à faire interrompre l'alimentation des parties concernées.
Qui paie, l'acheteur ou le vendeur ?
La loi s'adresse au propriétaire, mais l'acte de vente peut régler la question : qui fait faire le contrôle, et qui paie les corrections éventuelles. Mieux vaut en parler avant de signer, en vous appuyant sur la date du dernier rapport.
Pour un contrôle de votre installation : contrôle OIBT et rapport de sécurité. Voir aussi : faire contrôler un bien avant l'achat. Sources officielles : OIBT, RS 734.27 ; ESTI : contrôle périodique en cas de changement de propriétaire.