Conditions d'intervention — Expert indépendant

Les présentes conditions régissent l'intervention d'un expert technique indépendant (ci-après « l'Expert ») sur la plateforme Experts 360, éditée par Experts 360 Sàrl (Murist, canton de Fribourg — IDE CHE-150.735.966). Elles complètent la convention d'agrément signée individuellement entre l'Expert et Experts 360 et prévalent sur les CGU clients pour ce qui concerne la relation expert ↔ plateforme.

L'Expert intervient en qualité de professionnel indépendant. Aucune relation de travail, de subordination ou de mandat permanent n'est créée par les présentes. L'Expert assume seul ses charges fiscales et sociales (AVS, LPP, SUVA, TVA si assujetti).

L'Expert s'engage à maintenir à jour ses certifications professionnelles (selon expertises pratiquées : ESTI, OIBT, GEAK pour CECB/CECB+, etc.) et à en fournir copie sur demande.

La neutralité est le principe fondateur d'Experts 360. L'Expert s'engage à :

• Déclarer son employeur principal (s'il en a un) et toute société dans laquelle il a un intérêt économique. Cet employeur sera automatiquement exclu des appels d'offres sur les dossiers que l'Expert traite.
• Déclarer sans délai tout conflit d'intérêts ponctuel (lien familial, contrat en cours avec un installateur ou un client) via l'outil de déclaration dans la plateforme, ou par email à info@experts360.ch ; l'Expert se déporte alors du dossier concerné. Toute déclaration tardive ou omise constitue une violation grave (cf. §10).
• Ne percevoir aucune commission, rétrocession, cadeau ou avantage de la part d'un installateur, fabricant ou tiers en lien avec un dossier Experts 360.
• Ne pas chercher à identifier les installateurs sollicités par appel d'offres sur ses dossiers ; cette information lui est volontairement dissimulée.
• Ne pas démarcher, contacter ou solliciter directement les clients en dehors de la plateforme pour des prestations concurrentes pendant la durée de l'agrément et pendant 12 mois après son terme. La violation de cette clause expose l'Expert à des dommages-intérêts fixés à la convention d'agrément.

Toute violation de la clause de neutralité constitue un motif de résiliation immédiate de l'agrément et engage la responsabilité de l'Expert.

L'Expert s'engage à :

• Accepter ou refuser une assignation dans le délai indiqué sur la plateforme
• Réaliser la visite terrain selon le rendez-vous fixé avec le Client
• Rédiger un rapport technique neutre, factuel et étayé, conforme aux normes en vigueur (NIBT 2025, SIA, OIBT)
• Émettre, le cas échéant, un certificat CECB ou CECB+ uniquement s'il dispose de l'agrément GEAK personnel
• Respecter les délais standards de traitement annoncés au Client
• Ne pas sous-traiter sa mission sans accord écrit préalable d'Experts 360 ; en cas d'adjonction d'un confrère pour un domaine complémentaire (ex. CECB+ multi-domaines), la co-traitance doit être validée par Experts 360 et le confrère co-traitant adhère individuellement aux présentes conditions

Les honoraires de l'Expert sont fixés selon une grille tarifaire convenue dans la convention d'agrément. Le paiement intervient après validation du rapport par Experts 360.

L'Expert facture Experts 360 (ou est facturé par Experts 360 selon le modèle convenu) en CHF, TVA suisse en sus si l'Expert y est assujetti.

L'Expert traite les données du Client uniquement pour les besoins de la mission. Il s'engage à :

• Ne pas conserver de copie des données client après clôture du dossier
• Ne pas utiliser ces données à des fins commerciales propres
• Respecter la nLPD et signaler sans délai toute violation de données
• Restituer ou détruire toute donnée client à la fin de l'agrément

L'Expert assume la pleine responsabilité professionnelle du contenu technique de ses rapports et certificats. Il s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses prestations et à en fournir l'attestation sur demande.

Experts 360 ne saurait être tenu responsable des conclusions techniques de l'Expert ni des conséquences directes ou indirectes de ses recommandations.

La plateforme propose à l'Expert des outils d'assistance fondés sur l'intelligence artificielle (pré-rédaction, classification, suggestions, ainsi que l'analyse et la comparaison de devis d'installateurs au regard du cahier des charges). Ces outils s'appuient sur des modèles fournis par des prestataires tiers, notamment Anthropic (Claude) et Mistral AI ; la liste à jour figure dans la page des sous-traitants.

Les sorties de ces outils — y compris tout devis « recommandé » par une analyse comparative — constituent de simples aides à la décision. L'Expert reste seul juge et seul responsable du contenu final qu'il valide et signe. L'usage de ces outils ne décharge en aucun cas l'Expert de son obligation de vérification professionnelle.

Les Clients peuvent évaluer la prestation de l'Expert. Ces évaluations sont modérées par Experts 360 (suppression des contenus injurieux, diffamatoires ou manifestement infondés). L'Expert dispose d'un droit de réponse écrit qui sera publié à côté de l'avis concerné.

Experts 360 peut suspendre ou résilier l'agrément avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes (notamment violation de la clause de neutralité, perte d'une certification, faute professionnelle caractérisée).

Hors faute, chacune des parties peut résilier l'agrément moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les dossiers en cours sont menés à terme sauf accord contraire.

Les présentes sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Questions relatives à l'agrément expert : info@experts360.ch