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Historique des versions

Octobre 2026

Sommaire

Conditions générales d'utilisation#

Version 1.5

Octobre 2026

  • Acceptation par l'envoi d'une demande, et non plus seulement par la création d'un compte (art. 2 et 18).
  • Description du service mise à jour : domaines couverts, assistant d'orientation, examen de chaque demande par l'équipe, accompagnement de maître d'ouvrage distinct de l'expertise (art. 3).
  • Garantie de neutralité reformulée selon les règles appliquées : aucune commission, exclusion de l'employeur de l'expert, entreprises du référentiel, choix par le Client (art. 5).
  • Contact avec les entreprises consultées précisé (art. 8).
  • Signature à deux et acceptation sur papier numérisé (art. 11).
  • Définitions « Assistant » et « Mandant professionnel » ; primauté du contrat de partenariat pour les mandants professionnels (art. 1 et 2).
  • Retrait de deux engagements non appliqués : l'annonce des maintenances 48 heures à l'avance (art. 13) et la notification par email des modifications (art. 21).
  • Experts 360 Sàrl n'est pas assujettie à la TVA : les prix sont facturés sans TVA (art. 9).
  • Valeur du rapport en justice : moyen de preuve librement apprécié par le juge (art. 177 CPC depuis 2025), au lieu de « pièce à conviction » (art. 6).

Version 1.4

Juin 2026

  • Signature électronique (art. 11) : description du dispositif réel, à savoir la signature électronique simple horodatée (IP, agent, empreinte d'intégrité), sans prestataire de signature qualifiée tiers.

Version 1.3

Mai 2026

  • Ajout d'un glossaire en tête de document (art. 1).
  • Ajout d'un tableau « Engagements réciproques ».
  • Ajout d'une clause SLA de disponibilité (art. 13).
  • Ajout d'une clause de force majeure (art. 14).
  • Ajout d'une procédure de contre-expertise (art. 16).
  • Ajout d'une convention de preuve numérique (art. 18).
  • Ajout d'une clause de cession et continuité d'activité (art. 19).
  • Précision sur la capacité civile et l'exclusion des mineurs (art. 4).
  • Renumérotation conséquente des articles.

Version 1.2

Mai 2026

  • Précision du délai de 14 jours en cas de démarchage téléphonique (art. 40e CO).
  • Correction de la référence au CO : art. 958f (au lieu de 962) pour la conservation des pièces comptables.
  • Précision « Murist, canton de Fribourg » (au lieu de « Murist, FR »).
  • Clarification du contrôle ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort).

Version 1.1

Avril 2026

  • Première version publiée incluant la section CECB / CECB+.

Version 1.0

Mars 2026

  • Version initiale.

Conditions générales de vente#

Version 1.4

Octobre 2026

  • Experts 360 Sàrl n'est pas assujettie à la TVA : devis et factures sans TVA ; en cas d'assujettissement, la TVA ne s'appliquera qu'aux devis émis ensuite (art. 2, 3, 4 et 6).
  • Prix des devis d'installateurs : formulation en clair de l'engagement « prix transmis = prix facturé » (art. 10).
  • Primauté des conditions financières du contrat de partenariat pour les mandants professionnels (art. 1).
  • Signature d'un devis à deux et acceptation sur papier numérisé (art. 2).
  • Arrondi et rabais décrits tels qu'ils sont appliqués : arrondi choisi sur le devis, rabais par position avec motif (art. 3).
  • Factures annoncées par email avec un lien de téléchargement ; paiements partiels ; facture adressée à un tiers, le Client restant tenu du paiement (art. 6 et 7).
  • Avoirs : pas de section paiement, avoir partiel ou total (art. 9).
  • Le rapport est remis avec la facture (et non plus « après paiement intégral ») ; l'acompte éventuel est facturé à l'acceptation du devis (art. 11).

Version 1.3

Septembre 2026

  • Les rappels de paiement ne sont plus présentés comme automatiques : chaque envoi est confirmé par un administrateur.

Version 1.2

Juin 2026

  • Acceptation des devis (art. 2) : description du dispositif réel, à savoir la signature électronique simple ou la confirmation expresse horodatée (IP, agent, empreinte), sans prestataire de signature qualifiée tiers.

Version 1.1

Mai 2026

  • Frais de rappel : alignement texte/code, aucun frais n'est facturé en l'état actuel.
  • Clarification QES Skribble vs confirmation expresse (art. 12 CO vs art. 14 al. 2bis CO).
  • Référence à l'art. 958f CO (au lieu de 962) pour la conservation 10 ans.
  • Référence à la capacité civile (art. 4 CGU) lors de l'acceptation d'un devis.
  • Intégration par référence de la clause de disponibilité et de force majeure des CGU.
  • Précision « Murist, canton de Fribourg ».

Version 1.0

Avril 2026

  • Version initiale.

Politique de confidentialité#

Version 1.3

Octobre 2026

  • Correction du lieu d'hébergement des données : Zurich (Suisse), et non Francfort.
  • Prestataires présentés par catégorie, avec pays et garantie ; liste nominative sur demande.
  • Ajout des catégories manquantes : messagerie de l'équipe, géodonnées publiques de la Confédération, fonds de carte.
  • Assistant d'orientation : durée de conservation précisée (suppression au plus tard 30 jours après le traitement).
  • Ajout de la transcription de la dictée des rapports d'expertise.
  • Section « Cookies et mesure d'audience » réécrite : la mesure des pages vues fonctionne sans cookie ; seule la mesure du parcours de demande dépend de votre consentement.
  • Nouvelle section « Dossiers confiés par un assureur ».
  • Candidats experts : précision des délais d'effacement (90 jours après un refus ou une annulation ; une candidature sans activité pendant 6 mois est annulée, puis effacée 90 jours plus tard).

Version 1.2

Juin 2026

  • Ajout de Mistral AI (analyse et comparaison des devis d'installateurs).
  • Nouvelle section « Candidats au référencement (experts) ».
  • Description de la signature électronique simple (horodatage, IP, agent, empreinte d'intégrité).

Version 1.1

Mai 2026

  • Suppression de la mention « Logs IA 1 an » (non collectés).
  • Reformulation des logs de sécurité 30j en preuve de consentement.
  • Identification explicite du prestataire de géocodage (OpenStreetMap Foundation, Nominatim).
  • Précision « Apple Push Notification service, push iOS et Safari macOS / iOS ».
  • Correction de la référence CO : art. 958f (au lieu de 962).
  • Correction du lien « Mes données personnelles ».

Version 1.0

Avril 2026

  • Version initiale conforme à la nLPD.