Historique des versions

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Conditions générales d'utilisation#

Version 1.3

Mai 2026

  • Ajout d'un glossaire en tête de document (art. 1).
  • Ajout d'un tableau « Engagements réciproques ».
  • Ajout d'une clause SLA de disponibilité (art. 13).
  • Ajout d'une clause de force majeure (art. 14).
  • Ajout d'une procédure de contre-expertise (art. 16).
  • Ajout d'une convention de preuve numérique (art. 18).
  • Ajout d'une clause de cession et continuité d'activité (art. 19).
  • Précision sur la capacité civile et l'exclusion des mineurs (art. 4).
  • Renumérotation conséquente des articles.

Version 1.2

Mai 2026

  • Précision du délai de 14 jours en cas de démarchage téléphonique (art. 40e CO).
  • Correction de la référence au CO : art. 958f (au lieu de 962) pour la conservation des pièces comptables.
  • Précision « Murist, canton de Fribourg » (au lieu de « Murist, FR »).
  • Clarification du contrôle ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort).

Version 1.1

Avril 2026

  • Première version publiée incluant la section CECB / CECB+.

Version 1.0

Mars 2026

  • Version initiale.

Conditions générales de vente#

Version 1.1

Mai 2026

  • Frais de rappel : alignement texte/code — aucun frais facturé en l'état actuel.
  • Clarification QES Skribble vs confirmation expresse (art. 12 CO vs art. 14 al. 2bis CO).
  • Référence à l'art. 958f CO (au lieu de 962) pour la conservation 10 ans.
  • Référence à la capacité civile (art. 4 CGU) lors de l'acceptation d'un devis.
  • Intégration par référence de la clause de disponibilité et de force majeure des CGU.
  • Précision « Murist, canton de Fribourg ».

Version 1.0

Avril 2026

  • Version initiale.

Politique de confidentialité#

Version 1.1

Mai 2026

  • Suppression de la mention « Logs IA 1 an » (non collectés).
  • Reformulation des logs de sécurité 30j en preuve de consentement.
  • Identification explicite du prestataire de géocodage (OpenStreetMap Foundation — Nominatim).
  • Précision « Apple Push Notification service — push iOS et Safari macOS / iOS ».
  • Correction de la référence CO : art. 958f (au lieu de 962).
  • Correction du lien « Mes données personnelles ».

Version 1.0

Avril 2026

  • Version initiale conforme à la nLPD.