Vous suspectez une malfaçon sur votre installation technique ou ses performances sont très en dessous de ce qui vous a été promis. Avant de contacter un avocat ou d'entamer une procédure, il est essentiel de constituer un dossier technique solide. Voici la marche à suivre.
Étape 1 : Rassemblez vos documents
Avant toute expertise, réunissez l'ensemble des documents liés à votre installation :
- Le contrat signé avec l'installateur (devis accepté, conditions générales)
- Les factures et preuves de paiement
- La documentation technique (fiches produits, schémas, plans)
- Les échanges écrits avec l'installateur (emails, courriers, SMS)
- Les photos de l'installation à différentes étapes
- Les relevés de production ou de consommation (factures d'électricité, monitoring)
Conseil — Même des échanges informels (WhatsApp, SMS) peuvent constituer des preuves. Faites des captures d'écran et conservez-les.
Étape 2 : Faites constater par un expert indépendant
C'est l'étape la plus importante. Un rapport d'expertise réalisé par un professionnel certifié et indépendant de l'installateur a une valeur juridique que n'aura jamais un simple constat verbal ou des photos prises par vos soins.
L'expert va :
- Inspecter l'installation sur place avec des instruments de mesure calibrés
- Documenter chaque non-conformité avec photos horodatées et mesures
- Comparer l'installation réalisée avec ce qui était prévu au contrat
- Vérifier la conformité aux normes applicables (OIBT, NIBT, SIA, etc.)
- Estimer le coût des corrections nécessaires
Un rapport d'expertise indépendant avec mesures calibrées a une valeur juridique reconnue par les tribunaux suisses
Étape 3 : La mise en demeure
Avec le rapport d'expertise en main, envoyez une mise en demeure à l'installateur par courrier recommandé. Ce courrier doit :
- Décrire les défauts constatés en se référant au rapport d'expertise
- Rappeler les obligations contractuelles et légales de l'installateur
- Fixer un délai raisonnable pour la correction (généralement 30 jours)
- Mentionner les suites envisagées en l'absence de réponse
Étape 4 : Les recours possibles
Médiation
Solution rapide et moins coûteuse qu'un procès. Le rapport neutre facilite considérablement la résolution.
Procédure judiciaire
Un rapport préexistant d'un expert reconnu accélère la procédure et renforce votre position.
Assurance PJ
Vérifiez si votre assurance protection juridique couvre les litiges liés aux travaux.
Les délais à respecter
Délais critiques en droit suisse
- Garantie légale — 5 ans pour les défauts cachés dans la construction (art. 371 CO), à compter de la réception des travaux.
- Avis des défauts — dès que vous constatez un défaut, vous devez le signaler immédiatement à l'installateur (art. 367 CO). Tout retard peut compromettre vos droits.
- Garantie fabricant — variable selon les produits (souvent 10 à 25 ans pour les panneaux solaires, 5 à 10 ans pour les onduleurs et PAC).
L'indépendance de l'expert est décisive
Dans un contexte de litige, la crédibilité du rapport repose entièrement sur l'indépendance de l'expert. Un rapport rédigé par un concurrent de l'installateur ou par une entreprise ayant un intérêt commercial sera systématiquement contesté. Experts 360 garantit cette indépendance par conception : l'expert ne peut techniquement pas accéder aux informations des installateurs, et inversement.