Un litige technique se gagne ou se perd rarement au tribunal. Il se gagne ou se perd dans les semaines qui suivent la découverte du défaut, selon ce que vous avez fait — ou pas fait — pour documenter ce que vous avez constaté. Un dossier bien monté règle souvent l'affaire en médiation, parfois même avant. Un dossier bricolé à la hâte, avec trois photos floues et un email de reproche, finit presque toujours en bras de fer sans issue satisfaisante.
Voici comment s'y prendre concrètement, dans l'ordre, quand on soupçonne une malfaçon sur une installation technique en Suisse romande.
Étape 1 : avant tout, réunir vos documents
Avant même de parler d'expertise, le premier réflexe est de rassembler tout ce qui peut attester de la commande, de la prestation et de son exécution. La liste est plus longue qu'on ne le croit.
Le devis signé et ses annexes techniques, d'abord. C'est le document contractuel de référence — c'est lui qui fixe ce qui a été commandé, les performances attendues, les composants prévus, les délais. Les factures et preuves de paiement, pour prouver que le contrat a bien été exécuté. Les échanges écrits avec l'installateur : emails, courriers, SMS, messages WhatsApp. Ne sous-estimez jamais ces derniers. En Suisse, un échange WhatsApp peut parfaitement servir de preuve — à condition de conserver les captures d'écran avec la date visible et le numéro de l'interlocuteur.
À cela s'ajoutent la documentation technique remise à la pose (fiches produits, schémas, plans, numéros de série des composants principaux), les photos que vous avez pu prendre à différentes étapes, et tout ce qui peut mesurer la performance : relevés de production photovoltaïque, factures d'électricité avant/après, monitoring de votre onduleur ou de votre PAC. Un historique de consommation sur deux ans, extrait du portail de votre gestionnaire de réseau, est une donnée précieuse que beaucoup de propriétaires oublient de chercher.
Une règle simple, qu'on voit rarement appliquée : dès qu'un doute apparaît sur une installation, mettez un dossier physique et un dossier numérique à jour tout de suite. Les photos s'effacent d'un téléphone perdu, les emails se noient dans une boîte mal triée, les messages disparaissent quand on change d'appareil. La preuve qui n'a pas été archivée n'existe pas.
Étape 2 : le constat par un expert indépendant
C'est le cœur du dossier. Un rapport d'expertise réalisé par un professionnel certifié, sans lien avec l'installateur, a une valeur qu'aucun constat amiable ou photo personnelle n'aura jamais. Il fait la différence entre un dossier qu'on peut défendre et un dossier qu'on peut seulement raconter.
Concrètement, l'expert se rend sur place avec ses instruments de mesure calibrés — traceur I-V, caméra thermique, sonomètre si c'est une PAC, multimètre d'isolement, pince ampèremétrique. Il documente chaque non-conformité avec des photos horodatées et des mesures chiffrées. Il compare l'installation réalisée avec ce qui était prévu au contrat (type de modules, onduleur, section des câbles, implantation). Il vérifie la conformité aux normes applicables — OIBT pour la sécurité électrique, NIBT pour les règles d'installation, SIA pour le dimensionnement, OPB pour le bruit d'une PAC. Et il chiffre les corrections nécessaires.
Le rapport qui en résulte fait généralement entre quinze et trente pages, structuré pour être compris sans être technicien. Il identifie les défauts, les classe par gravité, indique les normes et articles de loi qui s'y rapportent, et propose un chiffrage des travaux correctifs. C'est le document que vous transmettrez à l'installateur, à son assurance responsabilité civile professionnelle, à votre assurance protection juridique, et — si besoin — au juge.
Étape 3 : la mise en demeure
Avec le rapport en main, vous êtes en position d'envoyer une mise en demeure formelle. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, marque le moment où le dossier passe d'un échange informel à une procédure. Il contient trois choses : une description précise des défauts (en se référant explicitement au rapport d'expertise, que vous joignez), un rappel des obligations contractuelles et légales de l'installateur (garantie de pose, garantie des défauts selon les articles 367 et 371 du Code des obligations), et un délai clair pour la correction — classiquement trente jours, parfois quarante-cinq selon la complexité des travaux.
Le courrier doit également mentionner les suites envisagées en l'absence de réponse ou de mise en conformité : mise en œuvre de la garantie, demande de réduction du prix, résolution du contrat si la prestation est inutilisable, recours judiciaire. Cette formulation n'est pas une menace gratuite : elle conditionne vos droits ultérieurs. En droit suisse, un créancier qui n'a pas mis en demeure son débiteur avec un délai raisonnable se retrouve souvent en position de faiblesse lors d'une procédure.
Les délais qu'il ne faut absolument pas rater
Le droit suisse est strict sur les délais de garantie et d'avis des défauts. Les manquer, c'est perdre ses droits, peu importe la gravité du défaut.
L'avis des défauts (art. 367 CO) est le plus traître. Dès que vous constatez un défaut, vous devez le signaler immédiatement à l'installateur. « Immédiatement » ne veut pas dire dans le mois : en pratique, on parle plutôt de quelques jours. Attendre trois mois parce qu'on espère que le problème va se résoudre tout seul est un réflexe humain, mais qui peut compromettre tout le reste de la procédure. Même si le défaut est réel, si vous n'avez pas donné d'avis dans un délai raisonnable, vous pouvez perdre le droit de vous en prévaloir.
La garantie pour les défauts (art. 371 CO). Pour un ouvrage (et une installation technique est un ouvrage), la garantie des défauts cachés est de cinq ans à compter de la réception. Pour les immeubles, elle passe à dix ans. Ce sont des délais fédéraux, les mêmes dans tous les cantons. Passés ces délais, vous n'avez plus de recours contre l'installateur, sauf cas spécifiques (dol, vice caché intentionnellement dissimulé).
La garantie fabricant est indépendante et varie selon les produits. Comptez dix ans pour un onduleur, souvent vingt-cinq ans pour les modules photovoltaïques (garantie de performance), dix à douze ans pour une PAC. Ces garanties sont généralement actionnables directement auprès du fabricant, mais elles couvrent uniquement le matériel — pas la main-d'œuvre de remplacement ni les conséquences de la panne.
Les recours, du moins au plus lourd
Si la mise en demeure ne suffit pas, plusieurs voies s'ouvrent, dans un ordre qui dépend de votre situation et de la taille du litige.
La médiation est souvent la première étape utile. Elle est plus rapide qu'un procès et nettement moins coûteuse. Un rapport d'expertise neutre change complètement la dynamique d'une médiation : les deux parties acceptent plus facilement un constat technique qu'elles n'ont pas financé, et la discussion peut porter sur les corrections plutôt que sur l'existence du défaut. Beaucoup de litiges qu'on croit destinés au tribunal se règlent en médiation en deux ou trois séances.
La procédure judiciaire vient après, si la médiation échoue ou si la situation l'exige. Un rapport d'expertise préexistant rédigé par un expert reconnu accélère significativement la procédure et renforce votre position. Le tribunal peut ordonner une contre-expertise si l'autre partie le demande, mais en pratique, un rapport solide sert généralement de référence.
Enfin, votre assurance protection juridique mérite d'être contactée dès que le litige prend forme. Si vous avez une couverture « travaux » ou « immeuble » (ce qui n'est pas automatique — lisez votre police), l'assurance peut prendre en charge les frais d'avocat et les frais de procédure, voire les frais d'expertise si vous les engagez après son accord préalable.
La différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe
Elle se joue sur deux points. D'abord, la rapidité à réagir — les premiers jours comptent plus qu'on ne le pense, à cause de l'art. 367 CO et des garanties qui courent. Ensuite, la qualité du constat — une expertise neutre, datée, instrumentée, structurée, vaut mille fois plus qu'une série de photos prises sur un coin de téléphone. Un dossier monté dans les règles finit souvent sur la table d'un médiateur plutôt que sur celle d'un juge. Et même devant un juge, il part avec une longueur d'avance qu'un dossier bricolé n'aura jamais.