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Borne de recharge pour véhicule électrique dans un parking
Réglementation10 mars 20268 min

Bornes de recharge en PPE : ce que dit le droit suisse en 2026

Installation de bornes de recharge en copropriété : droit des copropriétaires, vote en assemblée, conformité NIBT et rapport OIBT. Un tour d'horizon factuel du cadre légal suisse.


L'équipement des copropriétés en bornes de recharge est devenu l'un des sujets les plus inflammables qu'on peut mettre à l'ordre du jour d'une assemblée de PPE. D'un côté, les propriétaires qui ont basculé sur l'électrique et veulent pouvoir charger chez eux. De l'autre, ceux qui n'ont pas de voiture ou qui roulent encore au thermique, et qui refusent de payer pour une installation dont ils ne se serviront pas. Entre les deux, un règlement de PPE rédigé il y a vingt ans, un tableau électrique qui n'a jamais été pensé pour ça, et une régie qui cherche surtout à éviter les conflits.

Voici comment le cadre légal suisse se présente concrètement en 2026, et où se situent les zones de vigilance.

Le « droit à la prise » n'existe pas au niveau fédéral

Contrairement à la France, la Suisse n'a pas inscrit dans sa loi un droit unilatéral du copropriétaire à installer une borne sur sa place de parc. L'installation dans un parking commun de PPE passe obligatoirement par une décision de l'assemblée des copropriétaires. Selon le règlement de la PPE et selon la nature des travaux (modification des parties communes, pose sur une part exclusive), la majorité requise varie : majorité simple, majorité qualifiée, voire unanimité dans certains cas.

Plusieurs cantons ont introduit des dispositions visant à faciliter ces décisions. Genève et Vaud ont ouvert la voie avec des règles spécifiques, et le canton de Neuchâtel finance depuis 2024 l'installation des bornes pour un large public. Mais le principe reste le même : sans accord formel de l'assemblée, aucune borne ne se pose légalement dans un parking commun.

Infrastructure de recharge collective en parking souterrain

NIBT : la partie technique qui se néglige souvent

Toute installation de recharge en Suisse doit respecter la Norme sur les Installations à Basse Tension (NIBT). Ce n'est pas un détail administratif : c'est le texte qui fixe les règles de sécurité électrique, et c'est lui qu'on vient vérifier en cas de contrôle périodique OIBT ou en cas de sinistre.

Trois points critiques concentrent la majorité des non-conformités observées.

La protection différentielle. Une borne de recharge ne se branche pas sur un disjoncteur différentiel de type AC classique. Selon la technologie interne de la borne (redresseur, électronique de puissance, configuration monophasée ou triphasée), il faut un DDR de type A avec détection de courant continu résiduel, ou un type B. Un installateur qui monte une borne sur un type AC existant crée un défaut de sécurité réel et rend l'installation non conforme.

Le dimensionnement du câblage. La section des conducteurs dépend de la puissance de la borne, de la distance au tableau et du mode de pose (enterré, apparent, dans une goulotte). Un câble sous-dimensionné chauffe. Dans le meilleur des cas, il réduit sa durée de vie. Dans le pire, il prend feu. Les bornes 22 kW avec un câble de 4 mm² sur trente mètres sont une configuration qu'on rencontre régulièrement — et c'est non conforme.

La gestion de charge. Au-delà de trois ou quatre bornes, le raccordement électrique de l'immeuble ne suffit généralement plus pour les alimenter simultanément à puissance nominale. Un système de gestion dynamique de la charge (« load management ») est nécessaire : il répartit la puissance disponible entre les bornes actives, évite de déclencher le disjoncteur général, et permet d'ajouter des bornes plus tard sans refaire le raccordement. Installer des bornes sans load management, c'est s'exposer à des coupures générales dès que plusieurs voitures chargent en même temps.

Qui peut installer une borne ?

En Suisse, seul un installateur-électricien titulaire d'une autorisation délivrée par l'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort) peut réaliser l'installation. L'entreprise générale qui propose des bornes « clé en main » doit obligatoirement sous-traiter la partie électrique à un professionnel autorisé.

À la fin des travaux, l'installation fait l'objet d'un rapport de sécurité au sens de l'OIBT (Ordonnance sur les installations à basse tension). Ce document est remis au propriétaire et une copie part au gestionnaire de réseau. Sans lui, l'installation est techniquement en infraction, et elle pose un vrai problème en cas de sinistre : une assurance peut refuser de couvrir un incendie partant d'une borne dont la conformité n'est pas documentée.

À quel moment intervient un expert neutre

Un diagnostic technique indépendant a sa place à trois moments.

Avant le vote en assemblée. Un pré-diagnostic chiffre objectivement la capacité du tableau, la puissance disponible au point de raccordement, les options de câblage et le coût réaliste des différentes configurations. L'assemblée vote alors sur des chiffres, pas sur le discours d'un seul installateur.

Après l'installation. Un contrôle indépendant vérifie la conformité NIBT au-delà du rapport OIBT standard : type de DDR effectivement posé, serrage des connexions, mesures d'isolement et de terre, configuration du load management, programmation de la puissance maximale par borne. Les défauts qu'on trouve à cette étape sont encore faciles à corriger — la garantie de pose est active, l'installateur est encore là.

En cas de problème. Pannes récurrentes, déclenchements intempestifs, conflits entre copropriétaires sur la facturation de la consommation, suspicion de sur-facturation d'un installateur : le rapport neutre objectiv les faits et évite que la discussion vire au « parole contre parole ».

Les trois modèles de répartition des coûts

Trois approches coexistent dans les PPE romandes, et chacune a sa logique.

Le modèle individuel laisse chaque propriétaire financer sa borne et son raccordement au tableau général. C'est simple à décider et ça n'impose rien à ceux qui ne veulent pas de borne. En revanche, c'est la solution la plus chère au global : on multiplie les câblages, on se prive de la mutualisation, et on finit souvent par devoir refaire l'infrastructure quand la cinquième ou sixième borne arrive.

Le modèle mutualisé fait financer l'infrastructure commune (tableau de comptage, gestion de charge, câblages de distribution) par la PPE, et laisse chaque propriétaire payer sa propre borne quand il en installe une. C'est plus équitable dans la durée : ceux qui n'ont pas de voiture électrique aujourd'hui pourront en avoir une demain sans coût d'infrastructure.

Le modèle progressif, souvent le plus recommandé, consiste à pré-équiper tout le parking lors des premiers travaux : pose de la distribution, du système de gestion, de l'infrastructure de comptage individuel, mais sans installer les bornes elles-mêmes. Chaque copropriétaire pose sa borne au moment où il en a besoin, en payant uniquement le matériel terminal. Le coût de l'infrastructure commune est amorti sur l'ensemble de la PPE, et le parking est prêt pour dix ou quinze ans sans nouveaux travaux communs.

L'erreur la plus coûteuse

Laisser un seul installateur définir l'architecture pour l'ensemble du parking, sans contre-expertise. Il n'est pas forcément de mauvaise foi, mais il a ses habitudes, ses fournisseurs et ses marges. Un pré-diagnostic neutre, avant le vote en assemblée, permet à la PPE de choisir sur la base de faits — la puissance réelle disponible, les contraintes du tableau existant, les options de câblage — plutôt que sur la base d'un seul discours commercial. Le coût d'un tel diagnostic est négligeable comparé au montant d'un projet qui engage la PPE pour vingt ans.

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